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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202059
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202077
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202078
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202082
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ae
29 février 2012
29 février 2012
Par arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation estimant qu'en refusant l'imputation de la prestation versée par l'organisme social sur les sommes allouées aux ayants-droit de la victime au titre du déficit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202295
16 décembre 2010
16 décembre 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201645
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201646
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201647
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201648
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201649
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201650
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201651
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201652
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201653
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201655
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201656
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201657
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201658
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201660
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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