A l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin, un bureau procède dans chaque cour d'appel et au ministère de la justice au dépouillement des bulletins. Ce bureau est composé :

Article 3

—

D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

Article D3313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

Article 740

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.

Article 5.4

—

Prescriptions en matière d'essais des tuyautages 5.4.1 Les prescriptions de la présente section en matière d'essais s'appliquent aux tuyautages situés à l'intérieur et à l'extérieur des citernes à cargaison.

Article R*1333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 49

Code de la défense

combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives : 1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions

Article L4362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 : 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ; 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article

Article 1015-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 51

Code de procédure civile

qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées.

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Code de procédure civile

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Article R50-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre

Article L262-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article L272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois.

Article 1

—

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Article 68

—

En l'absence d'une prescription plus sévère dans la décision d'agrément de l'explosif concerné, le délai écoulé entre la date de l'encartouchage et celle de l'utilisation de l'explosif doit être au plus égal à un an pour les explosifs rocher et à six

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