Elles peuvent également demander l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la santé publique

prévues à l'article L. 6324-2 et les infractions aux règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code forestier (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions forestières : 1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par

Article 36-2

—

Une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la sécurité intérieure

Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les

Article 1760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43

Code général des impôts

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune

Article L1333-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une des infractions

Article 695-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une infraction

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.

Article 511-4

—

prudente du marché réglementé ; 3° L'entreprise de marché a mis en place : a) Un dispositif de surveillance des transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère ; b) Un dispositif de surveillance des membres du marché ; c) Un dispositif

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

Article 113-32

—

effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

Article 5

—

Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

Article 1

—

Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant la substance suivante, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit : ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE

Article L2339-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

Code de la défense

valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions

Page 24 · 22 373 résultats

← Précédent Suivant →