GRDF et Enedis, a été mis en inactivité le 30 avril 2010 ; Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président et un conseiller ; que, par cette inobservation

dans l'exercice de leurs fonctions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Danièle X..., épouse Y... , a été verbalisée par un agent de police judiciaire pour inobservation

Une infraction d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge a été relevée le 3 février 2025 à l'encontre de M. [H] [A]. 3.

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

X... fondait sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail sur l'inobservation par l'employeur de ses obligations tant conventionnelles que contractuelles en matière de rémunération ainsi que

Il appartient à la Cour d'appel d'examiner la notion de gravité des manquements du dirigeant et de rechercher s'il existe ou non une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

retenir la compensation et de la débouter de sa demande en paiement dirigée contre le CMCO, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation

l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation

/ qu'il appartient à l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, qui considère injustifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d' un salarié qui invoque une inobservation

W... un suivi socio-judiciaire comprenant l'injonction de soins prévue à l'article 131-36-4 du code pénal et fixé à trois ans la durée maximum d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations

[W] peu de temps après la commission des faits ; que, néanmoins, l'omission du serment ne saurait être une cause de nullité dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation de cette formalité, qui n'est

Z... une faute professionnelle pour n'avoir pas mis le transpalette à l'arrêt avant d'intervenir, sans rechercher si la faute imputée à la victime n'avait pas elle-même été rendue possible par l'inobservation

de l'exploit qui ne précise pas que le destinataire n'ait pu ou n'ait voulu signer et sur lequel seul figure la signature de l'huissier ; qu'ainsi a été méconnue une formalité substantielle dont l'inobservation

par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation

aurait assuré une sécurité plus constante pour le jeune malade et que cette ventilation n'avait pas été assurée, tout en concluant, de façon contradictoire, qu'aucune faute, négligence, maladresse ou inobservation

Fabrice X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Elisa Y..., victime d'un accident de la circulation, a seule interjeté appel du jugement relaxant Elda X... des chefs de blessures involontaires et inobservation

décision ; Qu'il n'importe que l'avocat de l'intéressé se soit présenté à l'audience et ait déposé un mémoire dès lors que celui-ci s'est prévalu de l'atteinte portée aux intérêts du demandeur par l'inobservation

juillet 1989 ; que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation