Codes de loi français

Article 1

L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique

Article D5312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion

Article L1616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.

Article Annexe IV

L'Etat doit contribuer, avec le concours des collectivités locales concernées, au développement et à la promotion locale, nationale et internationale de ces cultures.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

services de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations, nationales ou internationales

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national, international

Article 3

ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ", suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation ; -l'indication, le cas échéant, “ option internationale

Article 34

Elle est en relation avec l'ensemble des institutions européennes, internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la délégation aux affaires européennes et internationales pour ce qui

LEGIARTI000046952897

de jury ; LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Spécialités mention (le cas échéant) Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Option internationale

Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article L232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 4

I. ― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 9

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article 1

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article 6

La direction internationale de la coopération et de l'export : I. - Coordonne la coopération en matière d'armement et met en œuvre le soutien aux exportations en matière d'armement.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

Article D4220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)