Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 779 résultats pour « instance reprise apres le deces d'un epoux par son conjoint et ses enfants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 69-7
ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près
Article 1
enfants de moins de trois ans vivant à leur foyer : Les ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée
Article R145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par
Article R1333-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
La garantie peut être apportée par le détenteur final si celui-ci est lui-même bénéficiaire d'une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité
Article R4624-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Article 2
placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous
Article 28-2
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
Article 21
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé
Article L4321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
Article Annexe, art. 26
-A la naissance d'un enfant survenant dans leur foyer, d'une prime d'un montant égal à 1,5 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le premier enfant et à 1 mois de la rémunération principale brute mensuelle pour le deuxième enfant et chacun
Article R722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
Article D333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38
Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux élèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des enfants étrangers d'effectuer des études
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard
Article L366-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale
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