Codes de loi français

Article 10

Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le directeur

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le “ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence

Article 5 bis

En revanche, les autres résultats, pour le paramètre et le point de surveillance donné, pourront être utilisés pour le calcul de la moyenne. 2.

Article R6145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

Le budget remplit les conditions suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées

Article Annexe 4

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

excédents et ristournes (non-vie) A4g Provisions pour égalisation (vie) A4h Provisions pour égalisation (non-vie) A4i Autres provisions techniques (vie) A4j Autres provisions techniques (non-vie) A4k Provisions techniques des opérations

Article 6

Après saisie des résultats conformément à l'article 5, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant

Article R592-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

cadre de ses activités de recherche prévues à l'article L. 592-15 et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à la valorisation des résultats

Article 217 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de : - 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ; - 40 % pour l'exercice ouvert en 2013. 2.

Article 17

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants,

Article 14

Un procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur qui assure la publication des résultats et aux délégués des listes de candidats.

Article 8

En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet.

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce

Article 239 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article

Article R717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

L'employeur tient à disposition du médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ; 2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 717-52-2 du

Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations

Article R932-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats

Article D1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à