Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 667 résultats pour « insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37
de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
33-13-1 du présent code, il peut imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes raisonnables d'accès à ce service des utilisateurs finals.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur
Article R57-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement
Article 723-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du
Article 1755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58
soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances
Article R14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article R324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
Article D224-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57
-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11-1 transmettent chaque année, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure, avant d'inviter une autorité de surveillance d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du collège des superviseurs
Article L561-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22
à 16° du I de l'article L. 561-36 mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations
Article Annexe
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 705359 6591664 1 2018_02_03-2 Auvergne-Rhône-Alpes Allier GC_03_012 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 746746 6617693 1 2018_02_03-3 Auvergne-Rhône-Alpes Allier GC_03_999 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un
Article L122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions
Article R142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé
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