fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation

Article 18

—

-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de

Article 4

—

Sont destinataires des seules données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents nommément désignés et habilités par l'autorité compétente des organismes chargés

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement

Article R4124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

périodiquement pour une durée maximale de six mois aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte

Article 49

—

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

Code de l'énergie

bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes : 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement

Article 4 ter

—

Les données traitées dans le cadre de cette étude seront strictement limitées à celles postérieures à septembre 2021, dans la limite susmentionnée de deux ans après la publication du présent décret.

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés

Article 1

—

échelle E) Directeur général, directeur (hors échelle E) Ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C) Directeur (hors échelle C et D) Ministre plénipotentiaire de 2e classe Chef de service Jurisconsulte adjoint, interprète

Article 2122-2

—

Dans le cadre strict des missions de leur direction d'emploi et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier

Article 1

—

Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte

Article 22

—

Les équipages sont tenus de respecter strictement le programme de leur vol de présentation, tel qu'il a été approuvé, après répétition, par le directeur des vols.

Article 4

—

. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 : - les personnes chargées de la fabrication des titres d'accès, pour les données strictement nécessaires à l'établissement de ces titres ; - lorsqu'un évènement ou

LEGIARTI000029730438

—

1 320 € 1 500 € Total du montant de la prime de niveau 2 2 200 € 2 500 € Ajout de niveau 3 : allongement du temps de trajet aller/retour strictement

Article 123-2

—

La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre strict des instructions qui leur sont données par la hiérarchie à cet effet, dans le respect des prérogatives du service d'information et de communication de la police nationale.

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