Ce décret fixe également les modalités particulières d'application de la présente loi : 1° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi

Article L111-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Le cas échéant, cette commission peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.

Article 44

—

Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans un avis publié au Journal officiel et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures

Article 49

Article 44

Article 44

Article 46

Article 41

Article 1

Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 242-1.

Article ANNEXE ART. 11

—

Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.

Article 22

—

Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e, et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ; 2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3.

Article 16

—

Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ; 2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3.

Article 20

—

Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial ou d'entrée en France du convoi en charge, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté ; 2° Des preuves de sa communication aux gestionnaires de voirie

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole : 1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative

Article L4422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Article 1

—

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage

Article Annexe Marne à Orne

—

FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service habitat et chargé du suivi A 1 30 points Chef de la cellule politique de l'habitat A 1 30 points Chargé de mission politique de la ville B

Article Annexe

—

au 1er août 1995 ATTRIBUTION au 1er août 1996 ATTRIBUTION au 1er janvier 2002 Points Emplois Points Emplois Points Emplois Points Emplois Directeur de cabinet du recteur A 50 1 Fonction

Page 24 · 69 889 résultats

← Précédent Suivant →