Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 448 résultats pour « lettre adressée après la période d'essai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4722-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 47 > 72
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition.
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique
Article R262-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs
Article R272-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs
Article Annexe I
Notice d'essai n° 1.
Article Annexe II
Notice d'essai n° 2.
Article ANNEXE III
Modèle de rapport d'essais
Article Annexe VII
Notice d'essai n° 7.
Article Annexe III
Notice d'essai n° 3.
Article Annexe IX
Notice d'essai n° 9.
Article Annexe VI
Notice d'essai n° 6.
Article Annexe IV
Notice d'essai n° 4.
Article Annexe VIII
Notice d'essai n° 8.
Article Annexe X
Notice d'essai n° 10.
Article R123-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
Article 706-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec
Article R123-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives.
Article 38
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance
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