Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 047 résultats pour « lien de parenté nécessaire avec le majeur protégé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément
Article R653-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87
. - Lorsqu'un éleveur participe à un programme de sélection et que les parents et grands-parents des animaux qu'il détient concernés par ce programme de sélection sont inscrits ou enregistrés, en tout ou partie, dans un livre généalogique tenu par un
Article 377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
; 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime
Article D511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61
Elle comprend en outre cinq membres : 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° Un chef d'établissement ; 3° Un professeur ; 4° Deux représentants des parents d'élèves.
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61
Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
Article ANNEXE 1
PROGRAMME Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées.
Article 14
Après vérification de l'identité du parent, l'officier de l'état civil appose son visa et date le document qu'il lui restitue. Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Article 7
Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité.
LEGIARTI000047638689
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR " - CLASSE PRÉPARATOIRE
Article 311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de
Article 311-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Article 13
Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du
Article R472-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
Article 1211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Article 8
La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
Article 222-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque
Article 222-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre
Article 21
L'opérateur de lancement doit également justifier qu'il met en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser la durée en orbite des éléments constitutifs du lanceur traversant la région protégée A, cette durée devant être inférieure ou égale à 25 ans après
Article Annexe 226-4.A.2
Les tuyaux nécessaires pour amener l'agent d'extinction dans les locaux protégés doivent être munis de sectionnements de commande sur lesquels les locaux où aboutissent les tuyaux sont clairement indiqués.
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