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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 599 résultats pour « liquidateur judiciaire »

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Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Code de commerce

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Article R931-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

Article 47

—

Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères du tableau suivant : CATÉGORIE DE LIQUIDE VOLUME DU RÉSERVOIR Catégorie A 10 m³ Catégorie B à Pv > 25 kPa 10 m³ Liquide

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.

Article 16

—

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.

Article R821-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.

Article 6

—

- Effluents liquides Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.

Article R237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 89

Code de commerce

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation

Article 2.7

—

des liquides, ainsi que du tirant d'eau et de l'assiette pour tous les états de chargement.

Article 22

—

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

Article 5

—

Caractéristiques des combustibles liquides: 1. La teneur en soufre des combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C doit être au plus égale à 0,3 %. 2.

Article R641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables.

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.

Article 20.6

—

Classification des déchets chimiques liquides 20.6.1 Dans le but de protéger le milieu marin, tous les déchets chimiques liquides qui sont transportés en vrac doivent être considérés comme des substances liquides nocives de la catégorie X, quelle que

Article D3665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par

Article D5217-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services

Article D71-114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par

Article D72-104-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par

Page 24 · 10 599 résultats

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