Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

Article 229-II-2.01

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Application 1 Application Sauf dispositions expresses contraires, le présent chapitre est applicable aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2007 ou après cette date. 2 Réparations, transformations

Article 7

—

du 23 septembre 1948, les grands invalides de guerre, les veuves de guerre, les veuves des grands invalides de guerre et les orphelins de guerre visés par la loi du 29 juillet 1950 ; 3° Les titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation sur

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante : L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2) L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er

Article 2

—

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article L5764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Code des transports

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en

Article 1

—

A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 5e échelon : 966 ; 4e échelon : 910 ; 3e échelon : 850 ; 2e

Article R953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Code rural (nouveau)

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

Code rural (nouveau)

surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 9

—

Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations instituées par la loi du 4 mai 1948 et les lois qui l'ont modifiée.

Article 2

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint

Article 5

—

-Les collectivités employeurs des personnels visés au II de l'article 3 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret. III.

Article 2

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L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année en loi de

LEGIARTI000024310709

—

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er juillet 2011. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de juillet 2011.

Article 1

—

Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX au 1er janvier 2009 (en euros)

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Les dispositions de l'acte dit loi du 18 septembre 1941 conservent leur entier effet jusqu'au 31 décembre 1944 inclus.Les fonctionnaires, agents et ouvriers susvisés dont le droit s'est ouvert avant le 1er janvier 1945 conservent le bénéfice desdites

Article 156

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III.-A.-Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020. B.

Article 85

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I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313

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