Codes de loi français

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en six collèges : 1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics : - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; - le commissaire

Article T 107

. - Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, dans les locaux de réception et d'emballage et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article M 48

Locaux d'emballage § 1.

Article 8

La division « emploi des forces-protection » contribue au commandement stratégique des opérations.

Article 2

Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.

Article 6

I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :

Article 241-1.05

.-1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement.

Article 140.12

du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division. 2.

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

, notamment l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; 4° De mettre en œuvre des actions d'information

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime

Article 67-13-1

Réserve. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé.

LEGIARTI000051500136

: - chef du service économique de l'Etat en région.

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ; 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité

Article 233-1.01

Toutefois, pour toute question non explicitement traitée dans la présente division, des prescriptions complémentaires peuvent être émises en tant que de besoin. 3.

Article 412-1.01

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article Préambule

Les équivalences ou interprétations contenues dans la présente division ont pour objet, selon qu'il convient :

Article N 31

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir, en particulier, aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les magasins

Article MZ 5

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces établissements, de locaux permettant de donner en permanence des spectacles quelconques, sous réserve que ces locaux répondent aux dispositions du titre III et à celles rappelées à