Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait parvenir d'observations en appel.

le paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré la loi

qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Philippe Y... et la Société Z..., du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Y... affecté en stage à la cour d'appel d'Orléans a, conformément aux dispositions de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, pris place aux côtés de la Cour, que M.

des capitaux propres d'une succursale française d'une société étrangère. 11.

contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi

Selon l'article 190 de la loi du 1er juin 1924, le créancier surenchérisseur doit présenter sa requête dans le délai fixé par l'article 2480 du code civil, soit dans le délai de 40 jours.

n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, 112-2 et 131-30 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "Rabah X... ne justifie pas relever d'une des catégories d'étrangers

pas utile de rechercher si le trust en litige était valable au regard de la loi étrangère qui le gouverne ou si cette loi aurait, au contraire, conduit à lui retirer tout effet en tant que trust simulé

de servitude étant établi pour partie sur le lot attribué à M.

s'arrêter à la question de savoir si ce lundi était férié ou non ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, et pris de la violation des articles 3, 4 , de la loi

Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la convention susvisée et l'alinéa 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi

; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 14 du Code civil et le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 2 ) qu'un militaire étranger, simple fonctionnaire, n'est pas un représentant