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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 871 résultats pour « magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré admis à la retraite avant le prononcé du jugement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article 11
En cas d'invalidité survenue pendant la période de cessation anticipée d'activité, le tributaire de la caisse nationale de retraites peut demander son admission à la retraite s'il est établi qu'il est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Article R711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du siège.
Article R2333-120-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont
Article R40-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des
Article D27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des
Article 741
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Article L212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction convoque toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile ou les fait citer devant lui, sans frais, par un agent de la force publique. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Article 871
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article L4137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07
Doivent être consultés : 1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ; 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième
Article L153-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.
Article 22
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende
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