Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil

Article 114-2

—

Tout manquement à l'une quelconque de ces obligations constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.

Article 2

—

La délégation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être retirée sans délai en cas de non-respect des règles fixées par le présent texte ou de manquements graves aux obligations réglementaires ou fiscales.

Article L7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Une amende égale à 1 500 € est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre

Article R423-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause : 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l'objet d'un examen de sincérité.

Article 51

—

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum. Mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple.

Article R4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Code de la santé publique

Le résultat des élections du conseil départemental est publié sans délai par le directeur général de l'agence régionale de santé sur le site internet de l'agence.

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs qui fondent la procédure en manquement ; 2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments

Article D6261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

III. – Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique sans délai à l'autorité habilitée à instruire et poursuivre les infractions mentionnées au II toute information pertinente et utile concernant ces manquements.

Article L621-20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations

Article 18-15

—

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18-12 et 18-14, elle : 1° Adresse à la personne tenue de déclarer ses activités, après l'avoir mise en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu'elle peut rendre

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

Code général des impôts

Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

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