général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

civile n'a pas été respecté ; Mais attendu, d'une part, que ce texte, situé dans le livre II du Code de procédure civile, ne s'applique pas aux convocations délivrées par le secrétariat-greffe en matière

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de constater la péremption de l'instance et de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE M. Y...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes

Sur le pourvoi formé par la société Pourcel traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes

a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. / [ ] Considérant qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les

Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (Section encadrement), au profit de l'association Ajir, dont le siège est ...,

X... et Heder, après leur licenciement pour motif économique décidé le 30 août 1982 par la société Bidault, ont attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses

, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en matière

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière