", si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la preuve est libre en matière

En effet, ces dossiers comportent une part prédominante de pièces ou de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, au titre du secret des procédés, pour une part, et du secret

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

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réalisée par la société INTENSITÉ ; 4) l'étude portant sur la commercialisation (concernant promoteurs et investisseurs) réalisée par la SET et des acteurs locaux.

commerçant du seul fait de son inscription -obligatoire- au registre du commerce ; qu'ainsi en déduisant la liberté de la preuve de la convention litigieuse de la seule circonstance que l'on se trouvait en matière

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