Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article L611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.

Article Annexe ART. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 72 > 00

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

57-1 - Lorsqu'un logement loué meublé ou garni, ou un hôtel communique avec un débit de boissons, une entrée indépendante doit être aménagée et maintenue constamment disponible.

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Ce mode d'habitat est entendu comme : 1° Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du

Article 2

—

En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant

Article 21

—

1971 ; - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; - les revenus des biens, meubles

Article 3

—

SIREN pour les personnes morales ; - l'adresse des parties ; - s'il s'agit d'un immeuble : références cadastrales, descriptif du bien (adresse, superficie, valeur locative, nombre et nature des pièces pour les immeubles bâtis) ; - s'il s'agit d'un meuble

Article 19

—

Ce privilège porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur.

Article SC 23

—

. - Toutefois, un dépôt de service strictement destiné à recevoir des décors, praticables, meubles et accessoires nécessaires aux spectacles donnés dans l'établissement peut être édifié à proximité de la scène sous réserve que sa superficie n'excède pas

Article 23

—

prestations ; 8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat mis à sa disposition ; 9° Les dons et legs ; 10° Le revenu des biens meubles

Article 22

—

effectuées pour le compte de tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; Le produit de l'exploitation des brevets et licences ; Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles

Article 14

—

Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seul les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge hors métropole.

Page 24 · 820 résultats

← Précédent Suivant →