Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 912 résultats pour « mise à l'épreuve après condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
Article ANNEXE II
L'épreuve vise à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative, juridique et de gestion des ressources humaines ainsi que d'organisation et de fonctionnement du système éducatif.
Article 8
L'épreuve orale d'admission se déroule comme suit :
Article 9
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.
Article 8
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe,
Article 9
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.
Article 9
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.
Article 9
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.
Article 9
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.
Article 4
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, et se poursuit par un échange avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses
Article 2
Le rapport est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité à une date fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Seule l'épreuve orale est notée.
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
Article 6-1
Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 " soins, hygiène
Article 2
Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'épreuve facultative du baccalauréat professionnel. Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.
Article 8
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique, de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale
Article 739
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
Article Annexe VI-1
Cette épreuve est mise en œuvre par une commission d'évaluation. Pour être admis à l'UF 1, une note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale est nécessaire.
Article 731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.
Article 4
Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil national des barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.
Article Annexe IV
obligatoire) : AUTORISATION DE CONDUIRE (Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, après
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