Codes de loi français

Article R1423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes

Article R218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 31-1

-La mise à disposition peut intervenir auprès : 1° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; 4° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet

Article R1413-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Article 2113-2

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont placés sous l'autorité des commissaires qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 85

Le médecin inspecteur du travail ne peut cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une activité privée. Il doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail.

Article R613-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants : 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ; 2° Une

Article R5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient

Article 13

La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans.

Article 27-2

, dans les cas suivants : - reconnaissance de l'inaptitude à exercer ses fonctions, par suite de l'altération de l'état physique, en application des articles L. 826-1 à L. 826-5 du code général de la fonction publique ; - mise à la retraite pour invalidité

Article 7

au moins à trois mois au plus et d'une amende de 36.000 à 2 millions de francs ou d'une de ces deux peines seulement en cas : 1° D'opposition à l'exercice des fonctions des agents de contrôle telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-dessus ; 2°

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12

Article 4

permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants : -les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ; -les certificats de formation

Article L5211-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 42

le lieu de vote, augmentée d'une demi-heure correspondant aux opérations de vote proprement dites.

Article R6152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, quelle que soit

Article L3642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et

Article R328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 33

Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.