Codes de loi français

Article 27

Les frais d'hospitalisation afférents aux mêmes personnes sont payés directement à l'établissement par la caisse ou le service débiteur.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article R1435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous l'autorité du directeur général de l'agence. Ce dernier informe le préfet des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de l'intervention.

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Deux membres du comité d'hygiène et de sécurité assurent la liaison avec le comité technique régional compétent.

Article 2

La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007.

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressent chaque année un bilan des actions engagées en application de

Article R581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58

, les organismes de protection sociale.

Article R6145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 26

Le modèle des documents de présentation du budget et de ses modifications est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Article L1434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate,

Article R4351-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur

Article R4352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

La commission des techniciens de laboratoire médical de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans

Article R6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos.

Article 4

Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les