Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateur défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des

Article 293 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des impôts

-Pour bénéficier dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive

Article L4131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de

Article Annexe I

—

Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat 1.

Article D2223-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un

Article R5142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Lorsque des lots de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9 sont importés d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

Code de l'environnement

I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un

Article 6

—

Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

LEGIARTI000030362682

—

Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L2335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01

Code de la défense

On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre

Article 16-7

—

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.

Article 18-1

—

-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 45

Code du patrimoine

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que

Article R632-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre peuvent accéder, en application de

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du sport

Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont

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