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32 412 résultats pour « modes de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6034c51fbd0828b01483a39d

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L'appelante expose que d'une part sur la validité du redressement quant aux réductions FILLON tous les modes de calcul ont été fournis, que d'autre part sur la validité du redressement quant aux autres

Source officielle

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CC

soc

6137228dcd580146773fe5d6

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01861

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige en tous ses éléments sans pouvoir se réfugier sur l'insuffisance de justification par le salarié du mode de calcul de ses prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00251

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

que viole ce texte le jugement attaqué qui retient que Mme X... a droit à une indemnité kilométrique pour un trajet entre deux dépôts qu'elle n'a pas effectué au motif qu'" elle doit bénéficier de ce mode

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf9cdc6046d47d3e49d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Partant, la cour infirme le jugement qui a validé le mode de calcul contraire au mode de calcul d'ordre public et débouté la société APIHA de sa demande de remboursement du trop-versé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01293

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de calcul ultérieurement décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche, que la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En l'espèce, la société NACCO soutient que la notification n'apporte pas d'élément sur le mode de calcul retenu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200340

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de calcul et du montant des redressements envisagés ; Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations reproduit en son exposé l'intégralité du mode de calcul modifié, tel qu'il est détaillé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a93

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051682090

—

20 mars 2025

20 mars 2025

Accord portant sur l'application de la nouvelle référence conventionnelle sur les salaires minimums de la CCNIC et le mode de calcul des primes dont la valeur s'appuie sur le point ou le salaire minimum

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046950898

—

1 mars 2022

1 mars 2022

ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA FIXATION DES DATES, DE LA PERIODE DE PRISE ET DU MODE DE CALCUL DES CONGES PAYES ET DES RECUPERATIONS DE TOUTE NATURE AU SEIN DE L’HOPITAL LEOPOLD BELLAN

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50513

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

LE MONTANT SANS Y INCLURE LES CONGES PAYES ET EN EN RETRANCHANT DES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE COMITE NE POUVAIT CRITIQUER CE MODE DE CALCUL, BIEN QU'IL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202045

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

péremptoirement, au titre du chef de redressement n° 3, un montant de participation de 96 351 euros, inférieur de plus de 40 % au montant calculé par la société, sans préciser le mode de calcul et les

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045383627

—

10 mars 2022

10 mars 2022

UES PROLOGUE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT 2022 LE MODE DE CALCUL 2022 DES REMUNERATIONS VARIABLES DES COMMERCIAUX

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3faeb

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

PROVISIONS SE RAPPORTANT AUX QUANTITES NON LIVREES" ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, QUI DEMEURAIT SEUL EN LITIGE, ON NE SAURAIT REJETER LE MODE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01331

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le mode de calcul de l'indemnité, il aurait suffit de fixer une formule mathématique différente de celle prévue par la loi et que la non application du décret du 18 juillet 2008 aux salariés ayant adhéré

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51df9

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52835

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

estimant qu'une telle mesure ne saurait être imposée aux salariés sans leur consentement, peu important que le contrat de travail ait pu réserver à l'employeur la possibilité d'aménager chaque année le mode

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631326

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

la méthode utilisée est véritablement appropriée aux données du problème et fondée, notamment, sur des données statistiques tirées de l'expérience ; qu'en revanche, un mode de calcul global qui ne repose

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740146c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

ledit article ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle