AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034c51fbd0828b01483a39d
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L'appelante expose que d'une part sur la validité du redressement quant aux réductions FILLON tous les modes de calcul ont été fournis, que d'autre part sur la validité du redressement quant aux autres
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soc
6137228dcd580146773fe5d6
12 décembre 1995
12 décembre 1995
abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode
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