constitué ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne comportent pas d'escroquerie, mais une modification

Hervé Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du

LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

attaqué (Angers, 15 octobre 1992), Mme X... a été engagée, le 11 mai 1983, en qualité de vendeuse, par la société Bonnet, reprise par la société Parfumerie Marick ; que la salariée a refusé une modification

MEME IMMEUBLE, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS SON APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE "SI CAHOREAU-GALLIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION DU SYNDIC POUR LA MODIFICATION

d'absence des occupants, l'autre individuel, permettant d'atteindre la température désirée, la suppression de l'un de ces équipements influait sur la qualité du chauffage et entraînait donc une modification

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Collectionneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris

Bertrand, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 octobre 1987, qui, dans l'information ouverte contre X... du chef de faux en écritures authentiques

ET DU SIEUR X..., LES ARRETES EN DATE DES 6 DECEMBRE 1968 ET 26 FEVRIER 1969 DU PREFET DU VAR D'UNE PART, APPROUVANT UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "BELLEVISTA", A CAVALAIRE, D'AUTRE PART, RETIRANT L'ARRETE

superficie d'un lotissement, ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, "l'autorité compétente" peut prononcer la modification

SUR LA DATE DE LIVRAISON FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE, SELON LAQUELLE L'INDICATION D'UNE DATE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, N'AVAIT PAS DE CARACTERE

, le lieu du travail constituait dans l'intention du salarié un élément essentiel du contrat de travail et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des

de lotissements ; que lorsque ces modifications sont demandées par un ou plusieurs colotis, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier

    By letters to the parties of 12 April 2002, the Section Registrar requested the parties to submit additional comments in light of the Court’s judgment in Morris v. the United Kingdom , no

la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

lui-même à ce calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le cadre de la modification

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification