Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 150 résultats pour « motif différent de celui mentionné sur la lettre de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur
Article 75
Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants.
Article L626-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.
Article 8
Toutefois les demandeurs titulaires de l'un des diplômes énumérés au paragraphe 2° ci-dessus et ayant occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi de niveau
Article 29
Il est fait mention au verso de l'arrêté de licence du nom et de l'adresse du correspondant ainsi que de la date de l'approbation de la convention. La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.
Article 32
est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ; 2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au
Article 2
Les copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de
Article 695-9-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Lorsqu'une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent d'un Etat membre et que celui-ci
Article L5121-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 5121-9.
Article R642-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci
Article D5341-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.
Article R6223-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
Article 1
I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable
Article 59
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont faits en franchise.
Article 59
Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code civil, il notifie à l'intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait justifiant qu'il pourra
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article 31-1
Dans les cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 : 1° L'avis rendu par le médecin agréé et, le cas échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 24
Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
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