Codes de loi français

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités

Article D611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractionnés ou par appel unique.

Article D751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

sociale agricole compétente.

Article L182-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

sociale agricole en son sein.

Article 2

La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.

Article 12

Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.

Article 19

Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène

Article 6

Les recours enregistrés antérieurement à la promulgation du présent décret sont jugés par les commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et par les commissions régionales de l'application des législations de mutualité sociale agricole

Article D723-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs

Article L723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions

Article L731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 38

les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15, subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité

Article D723-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Article D815-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de la mutualité

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité

Article R752-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Article 1

par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ; -un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles