Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 554 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »
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Article 11
Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet
Article R203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le
Article L5213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article L4233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de
Article D120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article R7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en
Article D133-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés
Article 50-8
L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat
Article R1221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
, outre les informations prévues à l'article R. 1221-34, les informations suivantes : 1° Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue ; 2° La devise servant au paiement de la rémunération ; 3° Le cas échéant,
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
Article D3142-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la
Article L2312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
Article D753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail
Article R5132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi
Article R8292-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison
Article R1339-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé.
Article 6
-Lorsque le médecin-conseil considère qu'un arrêt de travail n'est pas fondé, il en informe l'employeur, lequel notifie à l'agent la décision conforme à cet avis par tout moyen écrit conférant une date certaine.
Article 7
En cas de non présentation du salarié à une convocation, le médecin-conseil en informe l'employeur.
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
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