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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
141 972 résultats pour « nécessité de répondre à un moyen fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
Article 3
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Article R211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 06
administrative conformément aux dispositions de l'article L. 211-11-1 du présent code.
Article 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4, 223-15-2,225-16-2, 312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.
Article R135-M-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.
Article 14
Sans préjudice de l'application de l'article 2394 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L6331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, par leurs conjoints, s'ils
Article R773-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites
Article 150-0 B quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 24
entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L. 221-32-1 du même code.
Article L5214-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, le fonds d'insertion
Article L3211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du
Article L1615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11
en application de l'article L. 1615-1.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article 6
En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée : 1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ; 2° De
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