Qu'il conteste, s'agissant de la créance résultant de la notification de redressement, sur laquelle il reste dû seulement 9 862 ç, qu'elle puisse présenter le caractère de gravité et de répétitivité

REALISEES DANS CETTE VILLE, PROCEDE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 22 MARS 1976, QUI A ETE SIGNEE PAR MM.

l'administration des Impôts, prétendant substituer à la valeur figurant dans une déclaration de succession ce qu'il considère comme la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient dès la notification

DE SPORT, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI "POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE REELLE" DUDIT FONDS ET "D'APRES LES ESTIMATIONS ET COMPARAISONS EFFECTUEES" DECLARAIT

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, les notifications de redressement doivent être motivées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la notification de redressements adressée à la société Courtanne Bois le 28 octobre 2002 fait état d'avances consenties

quatrième moyen : Attendu que la société Simex fait également grief au jugement d'avoir déclaré régulier le contenu des notifications de redressements, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 57 du

L'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé ..." ; Considérant que, dans la notification de redressements du 20 décembre 1976 qui est à l'origine des suppléments

du fond que la notification de redressements adressée le 28 avril 1998 à la SA Alpha Ingénierie expliquait de façon détaillée la méthode utilisée par le vérificateur pour évaluer la valeur des actions

adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48 " ; qu'après avoir relevé que les avis de mise en recouvrement du 12 janvier 2005 se référaient à la notification

du redressement au motif qu'il était précisément prévu que les cédants puissent avoir la possibilité de contester l'imposition tandis que la faculté de contester l'imposition peut s'exercer après la notification

de redressement : Attendu que le moyen, qui n'articule aucun grief contre les motifs relatifs à l'irrégularité de la notification de redressement, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, en ce

, alors, selon le pourvoi, que la notification de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'en particulier

X..., huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fois à son domicile et au lieu d'exercice de sa profession, le document portant notification des redressements qu'elle

B... ou que la teneur de ces documents y ait été reprise. La cour a relevé que si les propositions de rectification concernant la société Data Direct Indexagent avaient été adressées à M.

Estimant la valeur déclarée du bien insuffisante, l'Administration fiscale lui a adressé le 31 décembre 1992 une notification de redressements portant la valeur déclarée de 420.000 francs (soit 64.028,59

pu, sans entacher d'irrégularité la procédure, ne pas informer le contribuable de la source de son information, le tribunal de grande instance a méconnu la portée de l'obligation de motiver les notifications

d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente jours à compter de la notification de redressement qui lui a été adressée en vertu de l'article 1649 quinquies