Codes de loi français

Article 6

1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai

Article 1

Les montants annuels des indemnités prévues à l'article 7 du décret du 9 mars 1957 susvisé pour le Président, le Secrétaire général et les agents du secrétariat du conseil supérieur de l'Agence France-Presse sont fixés comme suit : Président et Secrétaire

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens

Article D314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42

, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ; 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ; 6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements

Article L425-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait

Article L3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

Article D337-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur

Article R382-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé

Article Préambule

Aux fins du présent chapitre, l'expression " Convention " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de

Article 9

L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions du présent décret, publication d’un nouveau décret en application

Article 9

L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions de l’article 3, publication d’un nouveau décret en application de

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Article L36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et

Article 3

Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année. L'intérêt payé le 13 décembre 1986 est de 168 F par obligation. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1997.

Article 10 bis

Les dispositions des directives 74/408/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE, 76/115/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et 77/541/CEE, modifiée en dernier

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des gens

Article Annexe A

dans un autre Etat membre de l'Union européenne et les membres de sa famille.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

au sportif par l'agence ou par une organisation nationale antidopage étrangère ; -soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée