estimer que son contrat de travail était rompu ; qu'en effet à l'issue de son congé parental elle a fait valoir ledit contrat de travail auprès du nouvel employeur ; qu'en vertu des dispositions d'ordre

pour travailler pour un nouvel employeur, ce dernier n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'URSSAF Aquitaine au titre d'un rappel de salaire

[M] soutient que son contrat de travail a été rompu avec la société Isoprotect Rhône-Alpes lorsqu'il est passé au service d'un nouvel employeur en application de la convention collective des entreprises

d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

l'ayant conclu, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, en application des dispositions conventionnelles sur les conditions

sont transférés au nouvel employeur, ce qui exclut qu'ils puissent être modifiés par l'effet du transfert ; que, si le contrat de travail peut être modifié après le transfert, ce ne peut être que sous

Il résulte des dispositions de l'article L 1224-2, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien l'employeur

juin 2005, la société RGC Restauration l'a informé de ce qu'à compter du 16 août 2005, la restauration de ce groupe scolaire était confiée à la société anonyme API Restauration qui deviendrait son nouvel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors « que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité

Bien entendu, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, votre contrat subsiste sans aucune modification avec votre nouvel employeur (qualification, salaire, horaire de travail

n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur

usine de la société Baudou, alors que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel

AUX MOTIFS QUE les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont Monsieur X... demandait à pouvoir bénéficier étaient l'indemnité d'aide à la mobilité externe, le remboursement au nouvel employeur des

lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;

Le transfert du contrat du salarié garantit la continuité de la relation contractuelle du salarié avec le nouvel employeur.

Il ressort des pièces du dossier que le jour de sa reprise du travail le 16 janvier 2002, M.DANDEVILLE a déclaré à son nouvel employeur qu'il refusait la modification de sa rémunération au pourcentage

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S'IMPOSAIT A CE NOUVEL EMPLOYEUR, QU'EN CONSEQUENCE EN LICENCIANT CELUI-CI POUR PERMETTRE A SON SUCCESSEUR DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU PERSONNEL A SA CONVENANCE, LE CRJTF A SCIEMMENT FAIT ECHEC AUX

; Considérant que l'article L 122-12 du Code du Travail s'applique aux droits des salariés de la SARL ALINE RESTAURATION, dont le contrat était en cours au moment du transfert ; Qu'en effet, le nouvel