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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 912 résultats pour « novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La formation est composée : a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ; b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable
Article 4
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des
Article 27
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24
Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.
Article 3
Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article L1248-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L6331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.
Article L1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 3° L'établissement d'un contrat
Article L4623-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai
Article R631-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée
Article 3
.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Article 30
-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée
Article D5132-43-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est
Article 1
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et
Article 6
Le contrat peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.
Article 3-7
Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée
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