Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 216 résultats pour « objets affectés à la sûreté des pénalités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité
Article 7
L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six
Article L591-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité
Article R593-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté
Article R1333-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté
Article Annexe VI
n° 1 N° de la division Caractéristiques des matières ou objets de la division 1 Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article R593-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.
Article R5332-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-18 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur : 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté
Article R162-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose de quinze jours pour faire part de sa décision motivée à l'établissement de santé et lui notifier le montant retenu de la pénalité.
Article L665-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de
Article D2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de
Article R335-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Dans un délai d'un mois à l'issue de la notification prévue à l'article R. 335-84, les exploitants dont la compensation est de signe négatif, ainsi que ceux redevables d'une pénalité mentionnée à l'article R. 335-81, versent sur le fonds du dispositif
Article R593-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information.
Article 3
AGENT(E) DE SÛRETÉ AGENT(E) DE SÛRETÉ
Article 1328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Article L592-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats.
Article L591-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté
Article R596-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des fonctions auprès de l'autorité.
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