L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour que la dose efficace ajoutée susceptible d'être reçue par le public, résultant de l'ensemble des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, ne dépasse

Article 17

—

l'environnement et du travail. 4° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, un avis prenant en compte, en tant que de besoin

Article 3

—

Pour obtenir son agrément, le candidat à l'agrément d'oculariste doit justifier d'une compétence professionnelle établie, c'est-à-dire : - fournir une attestation de stage d'une durée de six semaines dans le service d'ophtalmologie d'un établissement

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts

Article 3

—

compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements public ou des professions concernées : - il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ; - il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

autorisés en France, en respectant les conditions suivantes : 1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et la quantité des médicaments vétérinaires transportés ne devant pas excéder le niveau généralement requis par les besoins

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

du travail fourni ou du service rendu, de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du travail et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial libéré dont le montant minimum et la composition sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3, ainsi que

Article 322-16

—

le respect des dispositions des articles 21, 23, 24, 25 et 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur : 1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés

Article 52

—

Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 39

Code rural (nouveau)

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.

Article 37-18

—

Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 6

—

Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des

Article 16-1

—

sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation à ces fonctions, adaptée

Article 7

—

Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.

Article L6111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 88

Code de la santé publique

assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées

Article R5126-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et en préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5126-5 et au 5° de l'article L. 5126-6, afin de répondre aux besoins

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