Codes de loi français

Article Annexe II

TABLEAUX DES CONTRE-INDICATIONS RISQUE CIBLÉ SITUATIONS À RISQUE CONDUITE À TENIR (CAT) ET CONTRE INDICATIONS (CI) Altération de la santé du donneur Maladies des systèmes gastro- intestinal, génito-urinaire, hématologique, immunologique, neurologique

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

d'organes, d'ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs ; 7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste mentionnée à l'article L. 1251-1,

Article 2

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du

Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des questions d'ordre

Article 319-18

Lorsqu'elle a recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 15

roulants circulant exclusivement sur les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé sont identifiés par l'apposition sur chaque véhicule, par son détenteur, du nom du détenteur, du site d'utilisation et d'un numéro d'ordre

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement, comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11, à l'exception de son 3°.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence

Article 11

sperme produit, s'il s'agit de sperme frais, ou chaque dose individuelle de sperme, s'il s'agit de sperme congelé, soit muni d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur

Article R1241-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 99

L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant

Article R1261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 70

-Lorsque le corps est restitué à la personne référente désignée par le donneur, à un membre de la famille ou à un proche, cette personne est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Article R1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à l'article R. 1243-1 peuvent faire appel sur toute question relative aux activités médicales de cet établissement ou organisme, notamment la sélection clinique et biologique des donneurs

Article 6

3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article R3321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

Article R4412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser

Article 28

Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.