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727 544 résultats pour « obligations du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508318_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508614_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508678_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508960_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509047_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509186_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509209_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502273_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501517_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502836_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503091_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503168_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503183_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503231_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503280_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503302_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503311_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503342_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503393_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503611_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation

Source officielle

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