Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L. 142-2 est une commune, celle-ci peut par délibération du conseil municipal : 1° Soit affecter cette indemnité aux besoins communaux, pour une fraction correspondant à la suppression du droit

Article R2124-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire

Article 19

—

Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.

Article R3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont les caractéristiques sont identiques

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3.

Article 38-0 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.

Article 11

—

La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.

Article 11

—

Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au

Article D522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence

Article 16

—

Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire

Article Annexe 1

—

DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article Annexe 1

—

Article 5

—

En ce qui concerne les produits dénommés "pommeau" définis à l'article 2, le nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie doit être inscrit immédiatement après le mot "pommeau" et en caractères identiques à ceux composant ce dernier.

Article 214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Article 511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code de la sécurité sociale

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce bénéficiaire.

Article L223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

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