2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2018, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

que l'UES est doté d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements, dont l'un au sein de la société Raffinerie des Flandres ; que le 7 septembre 2009, le directeur de la raffinerie a informé

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2014-2019, condamner la [8] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non enregistrée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non enregistrée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non enregistrée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2014-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2015-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2018, condamner la Cipav à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Ensuite, cette divergence d'interprétation du droit applicable ne constitue pas une méconnaissance de l'obligation légale d'information invoqué par l'appelant.

d'irrecevabilité sur les exercices 2016 ' 2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2017 ' 2019, condamner la [7] à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

d'irrecevabilité sur les exercices 2019-2020, condamner la [8] à verser une indemnité supplémentaire de 3.000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Le jugement sera infirmé de ce chef.

LIFE LTD INORA LIFE Ltd, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en sa succursale INORA LIFE FRANCE, RCS D'ORLEANS N° 434 487 757 domiciliée [

Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a: -dit que la banque est déchue du droit aux intérêts en raison du non respect de son obligation légale d'information des cautions, -condamné solidairement