de transmission sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques de la décision d'hospitalisation sous contrainte de Mme [M], de son renouvellement et des certificats médicaux obligatoires

: « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

Selon le deuxième, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

pour les travaux dont la durée prévue d'exécution n'excède pas une journée, il rend néanmoins obligatoire, dans cette hypothèse, la mise à disposition de système d'arrêt de chute-ceintures ou baudriers

à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en relevant que cette disposition a pour effet que la pause est obligatoirement

positionnés sur les jours non travaillés, les jugements retiennent que les plannings versés aux débats par les salariés démontrent que l'employeur a fait coïncider un jour de repos obligatoire au sens

destinés aux bénéficiaires du RMI, c'est à dire si les crédits d'insertion avaient bien un caractère obligatoire ; un tel caractère s'induit de plusieurs articles du texte de la loi précitée du 29 juillet

que la commission lui était due lorsque la vente était conclue ; qu'elle ne pouvait être subordonnée à la condition potestative de la régularisation des ventes par acte authentique, qui n'était pas obligatoire

d'avoir condamné l'APS à payer à Mme X... la somme de 1 774 euros au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire

pour statuer sur les réclamations formulées à l'encontre d'institutions gérant de tels régimes ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que l'affiliation des salariés à cette caisse était obligatoire

X... fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles

démontrant à l'évidence que la salariée percevait à la fois un salaire et des commissions sur chaque affaire traitée, et à laquelle elle participait ; que la taille modeste de l'entreprise entraînait obligatoirement

de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement

Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1990) d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion du régime complémentaire obligatoire

réalité de cette prétendue similitude de fonction ; 2 / que la cour d'appel a fait une application erronée de la loi en affirmant que les dispositions de la loi instaurant un diplôme professionnel obligatoire

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Interloire (l'association) a procédé à un appel de cotisations volontaires obligatoires

M... de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; Condamne M.