I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de paiement ou qui est employée par un établissement

Article 227-6.05

—

Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie, équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement. 3. Navires non pontés et navires non munis d'une timonerie.

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation d'un des cas suivants : Cette information comprend l'envoi, selon

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute une opération par le biais d'un

Article D4123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le capital décès est versé en une seule fois : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du militaire ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du militaire ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des

Article R821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

Si l'intéressé n'a demandé que son omission de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, la Haute autorité fait droit à la demande.

Article R356-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Toutefois, lorsqu'un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient une omission substantielle au regard des exigences mentionnées à la section 2 du chapitre V du présent titre pour une entreprise soumise à son

Article 1

—

Les agents non titulaires féminins des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, employés de manière continue, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance

Article PS 6

—

Structures § 1 Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires

Article 1

—

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article 371 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88

Code général des impôts, annexe II

Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements

Article 7

—

Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée

LEGIARTI000051251715

—

Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

Article R513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

R. 513-10-5 ; " Effet indésirable " : une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d'emploi d'un produit de tatouage ou résultant d'un mésusage d'un tel produit ; " Effet indésirable grave " : une réaction nocive

Article 371 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86

Code général des impôts, annexe II

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Page 24 · 75 156 résultats

← Précédent Suivant →