Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont

Article 10

—

conformément au présent décret et aux règles de l'art les opérations de dépollution pyrotechnique.

Article 6

—

Le conseil scientifique et technique comporte également une section spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du patrimoine

Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Article 2

—

L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. Ces personnes ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.

Article 1

—

Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9 ou tout groupement d'intérêt public agréé en application du même article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 18

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article R541-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Article 13

—

Les clauses techniques particulières de la commande ou du marché prévoient la mise en œuvre de techniques de travaux adaptées à la méconnaissance de la localisation exacte des réseaux.

Article 1

—

L'installation Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser, traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents industriels faiblement et très faiblement radioactifs provenant de producteurs français

Article 3

—

Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique

Article L6161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.

Article 19

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 14

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 3

—

Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

Article Annexe 3

—

L'allocation de ressources repose : -soit sur un tarif relatif à un ou des paniers de prestations socle, complété, le cas échéant, de dotations de compensation liées à des contraintes particulières, ou des missions d'intérêt général et constituant des

Article L5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.

Article 18

—

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du

Article L4424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général

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