Agent en charge de l'animation des activités de reprographie. Responsable de la cellule "conventions" au sein du service financier. Agent chargé du secrétariat du directeur.

Article ANNEXE II

—

Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié). Agents contractuels de 4e catégorie, sous-catégorie A. Agent de service.

Article 57

—

Sont passibles d'une amende de 180 € à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion

Article D230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants : 1° Trois représentants de l'Etat : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 5

—

Chaque service fixe ses horaires de fonctionnement quotidiens, après avis du comité technique, en respectant les deux contraintes ci-après : -les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56

Code civil

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.

Article 187

—

Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.

Article R716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance

Article 3

—

initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance ; le service national du recrutement

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la

Article 1

—

Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.

Article L134 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

ou son représentant ; – le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ; – le directeur des sports ou son représentant ; – le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ; – le directeur

Article 10

—

Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à

Article 5

—

; - les agents des services de gestion des ressources humaines dont l'agent public dépend ; - les agents des services liaison-rémunération ; - les agents des services gestionnaires de retraite ; - les agents en charge de l'assistance informatique des

Article ANNEXE 2

—

Caisse nationale de retraite des collectivités territoriales (CNRACL), Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction

Article 14

—

La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

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