Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au septième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaires

Article 23

—

la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 50-4

—

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance

Article L1242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise

Article 2-1

—

La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article L1242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat

Article R6152-918

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection, par périodes ne pouvant excéder six mois.

Article 11

—

Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois.

Article A821-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 91

Code du service national

Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Code du travail

L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des

Article L1225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

L'agrément accordé aux personnes et organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 décembre 1984 est prorogé pour une durée maximale de six mois :

Article R653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément présentée par un organisme ou par un établissement de sélection vaut décision d'acceptation.

Article R444-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.

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