Le bureau de la commission départementale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et au plus six membres désignés en nombre égal, d'une part, par les organisations de bailleurs et de gestionnaires et, d'autre part, par les organisations

Article 62

—

Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter

Article L4641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 33

Code du travail

Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au

Article L2261-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92

Code du travail

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit

Article L132-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux

Article 6

—

Organisation de l'UGA

Article Annexe, art. 11

—

Organisation financière

Article ANNEXE I, 2

—

Organisation de la procédure

Article Annexe, art. 2

—

Organisation de la communauté.

Article Annexe 233-10.A.1

—

ORGANISATION OPERATIONNELLE

Article Annexe, art. 14

—

Organisation technique

Article Annexe

—

ORGANISATION DE LA DEFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMEES. 1. LA DEFENSE. 1. Généralités et définition. 2. Organisation générale. 3. L'échelon central du ministère. 4. Organisation des armées de terre et de l'air. 5.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.

Article R5311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

proposition du président du conseil régional ; 3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ; 4° Des représentants de l'ensemble des organisations

Article D551-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code rural (nouveau)

Cette surface est fixée à 150 hectares pour les organisations de producteurs de semences d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées en plein champ.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article R6123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code du travail

professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ; 3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

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