entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations

par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

Aux termes de l'article L. 2122-11 du même code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE «

électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations

UNSA Transport ne remplit donc pas plus la condition de l'article L.2314-3 du code du travail selon laquelle les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national

syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que la FFB faisait valoir qu'en l'absence d'arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations

SYNDICALES INTERESSEES, LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EN FONCTION DES CRITERES GENERAUX TRADITIONNELS : CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 28 MAI 1945, CIRCULAIRE DE LA FONCTION

syndicales représentatives des personnels navigants au niveau national présentent des listes dans l'ensemble des collèges ... b) La liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels

du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sur des listes établies par les organisations

En l'espèce, il est constant que l'accord du 20 décembre 2013 n'a pas recueilli la signature unanime des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

respectivement de 2,7 % et de 2 % à la condition que l'accord soit signé par toutes les organisations syndicales représentatives ; que l'accord a été signé le 18 décembre 2008 par deux organisations syndicales

de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte la suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations

syndicale de salariés représentative engage par sa signature l'ensemble de la collectivité des salariés et qu'une révision d'une convention collective peut n'émaner, du côté salarié, que d'une seule organisation

syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la

de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (ce qui est le cas d'espèce)

des voix recueillies dans le collège des praticiens-conseils, la CNAMTS et le SAPC ont conclu à la représentativité de ce dernier et à sa prise en compte dans le calcul de la majorité relative aux organisations

fonctionnement des IRP est, de droit, une prérogative exclusive d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'Etablissement Principal (...) » ; qu'ils font valoir qu'il résulte de cet article

Ce texte précise que l'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche concernée de sa décision d'engager des négociations.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil commun de la fonction publique a été consulté et qu'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de