ou à commettre un abus de position dominante, ce qui n'était pas le cas puisque le texte prévoyait au contraire une procédure d'agrément ouverte à tout organisme ou entreprise qui avait pour objet de

[I] et, par conséquent, un trouble manifestement illicite parfaitement caractérisé auquel la cour mettra fin. 38.

porte et à son sens d'ouverture.

Le 20 janvier 2025, Mme [Q] s'est opposée à cette décision par lettre ouverte.

[J] [D] ne justifiait d'aucun titre d'occupation de l'immeuble appartenant à ces derniers, de sorte que le trouble manifestement illicite était caractérisé.

En novembre 2021, la société La Manufacture Georges a ouvert sur la [Adresse 1], un restaurant de cuisine française, un second de cuisine italienne et un 3ème restaurant spécialisé dans les fruits de mer

les propriétaires concernés, il résulte toutefois de l'article 809 du Code de procédure civile que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir de faire cesser le trouble manifestement illicite

Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'apprécier si ces derniers démontrent l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la SAS distribution Casino France tenant à l'emploi illicite

Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'apprécier si ces derniers démontrent l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la SAS distribution Casino France tenant à l'emploi illicite

Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'apprécier si ces derniers démontrent l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la SAS distribution Casino France tenant à l'emploi illicite

Il n'en demeure pas moins qu'il convient d'apprécier si ces derniers démontrent l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la SAS distribution Casino France tenant à l'emploi illicite

* Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement

Il appartient au requérant l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

territoriales, des sanitaires, s'estimant victime d'actes de dénigrement émanant la société Michel Plante Systèmes (MPS) qui exerce la même activité, a saisi le juge en cessation du trouble manifestement illicite

mettre un terme à un trouble manifestement illicite.

internet proposant aux officines adhérentes de la société Pyxis Pharma la vente des médicaments non remboursés de la gamme Upsa et soutenant qu'elles avaient mis en place un réseau de rétrocession illicite

examiner au regard du droit pénal et de le sanctionner au titre de ce droit, et que les faits pour lesquels le requérant avait déjà été condamné faisaient partie intégrante de la procédure ultérieure ouverte

février 2001 qui lui a fait alors connaître, qu'étant saisi des réquisitoires des 18 janvier 2000- 1er septembre 2000-23 octobre 2000 et 6 février 2001, il la mettait en examen des chefs d'importation illicite