ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie B... épouse X..., coupable du délit de violences volontaires sur mineure de 15 ans par personne

la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'injures publiques envers une personne

La société KRYOS CONSEIL SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [W] [P] [T], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite la poursuite de la période d'observation

local déterminé imposé par l'employeur, peu important les conditions d'occupation d'un tel local, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Veolia eau-compagnie générale des eaux, l'avis de M.

Ces périodes figurent sur le document de travail du conducteur » ; qu'il ressort donc des données du débat que les prétentions de M.

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

dans ses conclusions avoir quitté le domicile conjugal le 24 juin 2000 en emmenant son enfant, ce qui constitue un acte positif d'enlèvement ; qu'il est constant qu'à cette date, et pendant toute la période

de juillet 2012 à fin mars 2014, comme n'étant « étayés par aucun élément de preuve contemporain de cette période » ; qu'il ressort cependant des propres constatations de la cour d'appel que pour la période

U... chacune pour la période la concernant un bulletin récapitulatif et que, pour la période à compter de l'arrêt, la SEARD devra remettre à M.

entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources."

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , prise en la personne

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Pour la période subséquente, de février 2014 à décembre 2015, M.

X... avait averti, d'une part, le président du directoire des difficultés qui l'opposaient au docteur Y... ainsi que de son projet de prendre une période de vacances pour récupération, d'autre part la

l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle a versées pour la période

-14-3 du Code du travail ; et alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi ; que la société Movitex, qui avait débauché le salarié d'une société appartenant au même groupe et avait laissé expirer la période

de réponse de l'employeur à une demande de congé sabbatique ne peut avoir pour effet que de réputer acquis son accord; que les doutes émis par l'employeur sur l'appartenance à l'entreprise d'une personne